{"id":837,"date":"2024-10-11T10:34:52","date_gmt":"2024-10-11T08:34:52","guid":{"rendered":"https:\/\/br.awstudio.website\/?page_id=837"},"modified":"2024-11-26T16:22:39","modified_gmt":"2024-11-26T15:22:39","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.br-agency.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"GTC"},"content":{"rendered":"
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eneral terms and conditions of sale\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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TERMS AND CONDITIONS - BR-UNITS - CG.v.24.11<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestation de Services r\u00e9gissent toutes les relations contractuelles de toute nature n\u00e9es ou \u00e0 na\u00eetre entre la Soci\u00e9t\u00e9 BR-UNITS (ci-dessous \u00ab BR-UNITS \u00bb), Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de PARIS sous le num\u00e9ro 809 873 136, et dont le si\u00e8ge social est sis 142 rue de Rivoli 75001 PARIS, et ses Clients (le terme \u00ab Client \u00bb dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9signe toute personne physique ou morale ayant accept\u00e9 un devis ou pass\u00e9 une commande aupr\u00e8s de BR-UNITS dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s), quel que soit le lieu d’ex\u00e9cution de la prestation ou de livraison des produits.<\/p>

1. OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE<\/strong><\/p>

BR-UNITS exploite une activit\u00e9 de conception, de fabrication, de vente ou de location de produits et services (notamment pose et installation) dans le domaine des arts graphiques et de la communication, en relation avec des \u00e9v\u00e9nements sportifs, culturels et commerciaux, foires et salons, ainsi que l\u2019organisation de tels \u00e9v\u00e8nements pour son compte ou pour le compte de commanditaires. BR-UNITS intervient aussi bien sur la partie avant-projet (conseil, rapports, \u00e9tudes, business plan, organisation des intervenants), sur le pilotage du projet (cr\u00e9ation et gestion d\u2019identit\u00e9s visuelles, de logos, d\u2019\u00e9l\u00e9ments de branding, de panneaux d\u2019affichage ou d\u2019\u00e9crans, supervision de plans de communication, direction des intervenants) que sur l’analyse et la formation (analyses, suivi d’activit\u00e9, mise en place de tableaux de bords, transfert de comp\u00e9tences).<\/p>

2. FORMATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>

Le contrat se forme d\u00e8s l\u2019acceptation par le Client de l\u2019offre contractuelle \u00e9manant de BR-UNITS, valable 1 mois \u00e0 compter de la date de son \u00e9mission par BR-UNITS, mat\u00e9rialis\u00e9e par un Document contractuel qui peut \u00eatre un devis, un bon de commande, une lettre de mission, un contrat, une proposition commerciale ou tout autre document \u00e0 ent\u00eate BR-UNITS ou, a minima, dans lequel BR-UNITS figure parmi les signataires.
L\u2019acceptation du Client doit \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par le retour du Document contractuel BR-UNITS, dat\u00e9, rev\u00eatu du cachet commercial et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du Client, avec la mention manuscrite : \u00ab BON POUR ACCORD \u00bb. Seule la signature du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d\u2019une personne munie d\u2019un pouvoir \u00e9crit de repr\u00e9sentation du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, figurant comme tel au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sera consid\u00e9r\u00e9e par BR-UNITS comme engageant le Client. Toute autre signature ne vaudra pas acceptation. L\u2019acceptation par le Client emporte acceptation expresse des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions contraires. L\u2019acceptation par le Client rend exigible l\u2019acompte lorsqu\u2019il est pr\u00e9vu ou applicable.
Figurent ici les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de services applicables aux relations entre BR-UNITS et le Client. Peuvent figurer sur le Document contractuel des conditions particuli\u00e8res qui viennent compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de contradiction entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res, ces derni\u00e8res sont r\u00e9put\u00e9es pr\u00e9valoir sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

3. D\u00c9LAIS<\/strong><\/p>

Les d\u00e9lais sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatifs et n\u2019engagent aucunement BR-UNITS, de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de r\u00e9siliation du contrat de prestation de services, ni ouvrir droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats au profit du Client.<\/p>

4. MODIFICATIONS ULTERIEURES<\/strong><\/p>

Toute modification ult\u00e9rieure des prestations souhait\u00e9es par le Client devra \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit et faire l\u2019objet d\u2019une acceptation expresse par BR-UNITS. Une modification ult\u00e9rieure des prestations convenues, que ce soit au sujet de la qualit\u00e9 de rendu final, des quantit\u00e9s ou des conditions de pose et d\u2019installation, peut avoir pour effet d\u2019allonger le d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu et d’entra\u00eener une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/p>

5. SERVICES CONVENUS<\/strong><\/p>

Les prestations r\u00e9alis\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 celles pr\u00e9vues sur le Document contractuel accept\u00e9 par le Client.
La cession et\/ou la prestation des services convenus ne pourront d\u00e9buter que si le Client a accept\u00e9 le Document contractuel et s\u2019il a vers\u00e9 l\u2019acompte (si applicable). \u00c0 d\u00e9faut de versement de l\u2019acompte (si applicable), BR-UNITS sera en droit de se pr\u00e9valoir du jeu de la clause r\u00e9solutoire (9).<\/p>

6. ENLEVEMENT DES PRODUITS – LIVRAISONS<\/strong><\/p>

Par d\u00e9faut, les produits command\u00e9s par le Client sont \u00e0 enlever au si\u00e8ge social de BR-UNITS. La livraison est possible, mais doit \u00eatre express\u00e9ment convenue dans le Document contractuel et fait l’objet d’une facturation suppl\u00e9mentaire. La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client dans le Document contractuel : le Client doit \u00e9galement indiquer le nom du contact personne physique, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de cette personne ainsi que les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s si n\u00e9cessaire (notamment s’il est n\u00e9cessaire de solliciter une accr\u00e9ditation ou autorisation d’acc\u00e8s avant livraison). Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l\u2019acceptation du Document contractuel n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif et n\u2019est aucunement garanti. Le transport des Produits, accompagn\u00e9es des originaux remis par le Client le cas \u00e9ch\u00e9ant, se fait aux risques et p\u00e9rils du Client. BR-UNITS ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable des avaries de transport quel que soit le mode d\u2019exp\u00e9dition convenu. Il en r\u00e9sulte qu\u2019en cas d’avaries, de perte, de dommages, ou de manquants, il appartient au Client de faire toutes r\u00e9serves ou d’exercer tous recours aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s de poste et transporteurs dans les trois jours, non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s, qui suivent celui de cette r\u00e9ception, par acte extrajudiciaire ou lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>

7. PRIX \u2013 FACTURATION \u2013 PAIEMENT<\/strong><\/p>

Les tarifs BR-UNITS sont disponibles sur simple demande au service commercial (contact@br-agency.fr). Les prix sont indiqu\u00e9s en Euros (\u20ac) HT et en Euros (\u20ac) TTC, et dans tous les cas, hors frais de transport, d’emballage, de manutention ou de recyclage. Une facture est \u00e9tablie d\u00e8s la vente des produits et\/ou r\u00e9alisation des services convenus, ou d\u00e8s la date d\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019acompte, si celui-ci est pr\u00e9vu. \u00c0 d\u00e9faut de stipulation expresse contraire sur le Document contractuel BR-UNITS, le prix est r\u00e9put\u00e9 payable \u00e0 r\u00e9ception. L\u2019acompte, s\u2019il est pr\u00e9vu, est payable au comptant d\u00e8s la validation du devis par le Client. \u00c0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances convenues, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalit\u00e9s, major\u00e9es, \u00e0 compter de leur date d\u2019exigibilit\u00e9, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement d\u2019un montant de 40 \u20ac HT. Si les frais de recouvrement sont sup\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, le Client s\u2019engage d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 s\u2019acquitter de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces frais, \u00e0 premi\u00e8re demande de BR-UNITS et sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit n\u00e9cessaire. Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commen\u00e7ant par celles dont l’exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/p>

8. GARANTIES \u2013 RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>

BR-UNITS n’offre d’autre garantie que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits et\/ou la r\u00e9alisation mat\u00e9rielle des prestations convenues, \u00e0 l\u2019exclusion de tout engagement contractuel de d\u00e9lai d\u2019intervention, d\u2019assistance \u00e0 distance, de disponibilit\u00e9 de dossiers, de pi\u00e8ces et de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques, sauf stipulations contraires dans le Document contractuel. Toute intervention autre que celle de BR-UNITS, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une intervention du Client lui-m\u00eame ou d\u2019un tiers, sur les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et\/ou vendus ou mis \u00e0 disposition du Client par BR-UNITS annule toute garantie. Il est exclu de la responsabilit\u00e9 de BR-UNITS les pertes d\u2019exploitation li\u00e9es directement ou indirectement aux fournitures ou prestations de BR-UNITS. Le Client est seul responsable des donn\u00e9es ou \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s \u00e0 BR-UNITS dans le cadre de la r\u00e9alisation des prestations convenues. Il est convenu que BR-UNITS ne pourra, en aucun cas, \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l’exploitation et \u00e0 la diffusion du r\u00e9sultat des prestations r\u00e9alis\u00e9es par BR-UNITS.
Lorsque la prestation comprend la cr\u00e9ation sur support physique et la fourniture desdits supports, BR-UNITS ne sera pas responsable de d\u00e9fauts qualitatifs du rendu final dont l\u2019origine provient des d\u00e9fauts des documents fournis par le Client. Lorsque, \u00e0 l\u2019occasion ou avant ses prestations, BR-UNITS fournit des pr\u00e9conisations ou des recommandations dont le respect par le Client, ses pr\u00e9pos\u00e9s ou ses sous-traitants ou partenaires est n\u00e9cessaire pour garantir un r\u00e9sultat optimal, le non-respect de ces pr\u00e9conisations ou recommandations exon\u00e8re BR-UNITS de sa responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses propres prestations au regard du r\u00e9sultat contractuellement promis.
Le Client doit d\u00e9tenir la totalit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les fichiers (et sur le contenu des fichiers) et sur les documents (et sur le contenu des documents) qu\u2019il souhaite voir imprimer ou reproduire. BR-UNITS refusera toute prestation bas\u00e9e sur des fichiers ou des documents dont le Client ne serait pas l\u2019auteur ou, \u00e0 d\u00e9faut, ne pourrait justifier en d\u00e9tenir les droits d\u2019utilisation et d\u2019exploitation. Le Client doit pouvoir certifier \u00e0 BR-UNITS, et \u00e0 premi\u00e8re demande, qu\u2019il est l\u2019auteur des fichiers ou des documents fournis et de leur contenu, ou qu\u2019il poss\u00e8de tous les droits n\u00e9cessaires \u00e0 leur utilisation. En cas de poursuites par le v\u00e9ritable titulaire des droits sur les fichiers ou les documents, ou sur le contenu des fichiers ou documents, fournis par le Client, BR-UNITS appellera en garantie le Client et sollicitera sa condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, outre le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019elle aurait expos\u00e9 pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre de cette proc\u00e9dure, amiable ou contentieuse, et outre la garantie totale aux condamnations qui viendraient \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9es contre elle.<\/p>

9. CLAUSE RESOLUTOIRE<\/strong><\/p>

En cas de d\u00e9faut ou retard de paiement, m\u00eame partiel, BR-UNITS pourra, si bon lui semble, arr\u00eater de prester le service convenu quarante-huit heures apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par lettre simple, t\u00e9l\u00e9copie, courriel ou tout autre moyen, au Client et rest\u00e9e infructueuse. Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance d’une somme due entra\u00eene de plein droit la d\u00e9ch\u00e9ance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client.<\/p>

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/p>

BR-UNITS conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus et \u0153uvres r\u00e9sultant des prestations convenues jusqu\u2019au paiement complet par le Client de toutes sommes dues et factur\u00e9es pour lesdites ventes ou prestations. \u00c0 cet \u00e9gard, ne constitue pas de paiement au sens de la pr\u00e9sente clause, la remise de traites ou de tout titre cr\u00e9ant une obligation de payer \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers. En cas de non-paiement int\u00e9gral du prix \u00e0 la date pr\u00e9vue, BR-UNITS agira aupr\u00e8s de l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, si applicable, afin de faire d\u00e9monter les \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es par BR-UNITS et impay\u00e9es.<\/p>

11. DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>

Les informations nominatives collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon d\u00e9roulement de celle-ci. Elles sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage de la soci\u00e9t\u00e9 BR-UNITS qui s’engage \u00e0 ne pas les communiquer \u00e0 des tiers. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9 (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par \u00e9crit \u00e0 BR-UNITS. Le Client autorise BR-UNITS \u00e0 citer son entreprise et \u00e0 faire figurer son logo en tant que r\u00e9f\u00e9rence client (support papier \/ web et r\u00e9seaux sociaux).<\/p>

12. DOCUMENTATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>

Les marques, logos, noms de domaine, documents t\u00e9l\u00e9chargeables, repr\u00e9sentations photographiques et vid\u00e9ographiques, ainsi que tous signes distinctifs aff\u00e9rents, fournis au Client ou figurant sur le site Internet de BR-UNITS sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u0153uvres de l’esprit sur lesquels BR-UNITS d\u00e9tient tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et commerciale. Leur communication \u00e0 des tiers est interdite et passible de poursuites p\u00e9nales. Ces documents doivent \u00eatre rendus s\u2019ils ne sont pas suivis d\u2019une commande ferme. Toutes les r\u00e9alisations BR-UNITS portent la mention \u00ab r\u00e9alis\u00e9 par BR-UNITS \u00bb ou \u00ab By BR-UNITS \u00bb, suivie des coordonn\u00e9es de BR-UNITS et ouvrent droit pour BR-UNITS \u00e0 faire figurer cette r\u00e9f\u00e9rence client sur ses documents promotionnels, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, ainsi que sur ses v\u00e9hicules le cas \u00e9ch\u00e9ant. La demande de suppression de cette mention et\/ou de cette possibilit\u00e9 par le Client est une option engendrant une facturation compl\u00e9mentaire, et doit \u00eatre sollicit\u00e9e par le Client avant l\u2019acceptation du Document contractuel BR-UNITS.<\/p>

13. CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE<\/strong><\/p>

Quel que soit le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la prestation, les relations entre les parties seront r\u00e9gies et analys\u00e9es selon le droit fran\u00e7ais, \u00e0 l\u2019exception de tout autre, quel que soit le lieu de r\u00e9alisation ou de livraison de la prestation de services convenue. Il est de convention expresse que tout litige relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou aux cons\u00e9quences des prestations de service r\u00e9alis\u00e9e par BR-UNITS sera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS en premi\u00e8re instance et de la Cour d’appel de PARIS en cas d\u2019appel, m\u00eame en cas d’appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs et quel que soit le lieu de r\u00e9alisation ou de livraison de la prestation de services convenue.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 BR-UNITS \u2013 CG.v.24.11 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestation de Services r\u00e9gissent toutes les relations contractuelles de toute nature n\u00e9es ou \u00e0 na\u00eetre entre la Soci\u00e9t\u00e9 BR-UNITS (ci-dessous \u00ab BR-UNITS \u00bb), Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de PARIS […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-837","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCGV - BR<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.br-agency.fr\/en\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV - 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